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Loi et règlements

Vatileaks : 2 mois de prison pour l'informaticien Claudio Sciarpelletti

L’informaticien de la Secrétairerie d’Etat, Claudio Sciarpelletti, a été condamné par le tribunal du Vatican à quatre mois de prison, ramenés à deux mois en raison notamment de l’absence de précédents.

Il est déclaré coupable de complicité pour « avoir aidé à échapper aux enquêtes des autorités » à propos du vol et de la diffusion de documents confidentiels par Paolo Gabriele, alors majordome du pape Benoît XVI.

Une "école pratique" du droit de l'Eglise pour clercs et laïcs

Interpol et le Saint-Siège : viser le bien commun

Benoît XVI salue le travail d’Interpol « en vue de la réalisation du bien commun ». Mais la répression ne suffit pas : toute la société doit être impliquée dans la lutte contre la violence et la criminalité, et les sanctions contre les criminels doivent également avoir pour objectif qu’ils se corrigent. Il faut aussi inclure la lutte contre la misère.

Vers l'autorisation de la recherche sur l'embryon?

Votée le 3 octobre en commission au Sénat, une proposition de loi pourrait « abattre, en catimini, lundi 15 octobre, un pilier du droit français », proteste la Fondation Jérôme Lejeune, ce 4 octobre.

Nouvelle loi stoppant les unions entre majeurs et mineurs

Au Swaziland, a récemment été déclarée illégale la pratique des mariages entre hommes adultes et jeunes filles mineures, pratique acceptée pendant des siècles comme norme sociale mais qui, au cours de ces dernières années, a toujours été plus liée à la diffusion du SIDA. Connue en langue swazie comme kwendizisa avant la promulgation de la Loi sur la protection et la sauvegarde des enfants de cette année, cette pratique était considérée comme une « tache » légale.

L'échographie, un préalable à l'avortement

A compter du 1er juillet prochain, les femmes de l'Etat de Virginie (Etats-Unis) qui souhaitent avorter, devront effectuer une échographie; seules seront exemptées les femmes ayant subi un viol ou un inceste. La Virginie est le huitième Etat américain à imposer cette procédure avant un avortement.

Pour Rosemary Codding, féministe, directrice du Falls Church Health Care en Virginie, un centre de santé qui effectue des avortements, "c'est une intrusion totale du gouvernement dans le cabinet médical, avec un seul objectif, continuer à faire honte aux femmes et les rabaisser".

Vers une légalisation de l'euthanasie au Québec?

Le 22 mars 2012, la Commission spéciale de l'Assemblée nationale du Québec a rendu son rapport sur la question de la légalisation de l'euthanasie.

Après une réflexion de deux ans, les députés de la Commission "Mourir dans la dignité" ont émis 24 recommandations visant à autoriser l'euthanasie, désignée dans le rapport par les termes "aide médicale à mourir". Pour la présidente de la Commission, Maryse Gaudreault, l'utilisation de ces terme est équivalente, mais "l'aide médicale à mourir" permet d'insister "sur la notion d'encadrement médical".

Suite à ce rapport, la Commission espère un dépôt du projet de loi d'ici juin 2013. De son côté, le ministre de la Santé et des services sociaux a précisé qu'il "préférait étudier le rapport avant de le commenter".

Le statut juridique de l'embryon en question

Le 26 avril 2012, la "motion" déposée par le député Stephen Woodworth fera l'objet d'un débat aux Communes. La question est la suivante : "Quand le fœtus devient-il un être humain?".

Pour le député, il est nécessaire de redéfinir le statut de l'être humain. En effet, selon la loi canadienne, "l'être humain est une personne née vivante". Si ce sujet est susceptible d'ouvrir un grand débat au Canada, c'est précisément parce que actuellement l'avortement y est légal et qu'il peut avoir lieu à tout moment de la grossesse.

Vers une remise en cause des lois anti-avortement?

Après le refus du Chili, (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 06/04/12) l'Uruguay et le Brésil sont également amenés à s'interroger sur la question de la dépénalisation de l'avortement. Actuellement, seuls Cuba, Porto Rico et la ville de Mexico l'autorisent.

La Maison Blanche propose un compromis

Le 10 février 2012, suite à la polémique autour de l'obligation du remboursement de la contraception selon la réforme des plans santé, (Cf. Synthèse de presse du 09/02/12), Barack Obama a annoncé un compromis. Il a expliqué qu'au nom de la liberté de religion, les entreprises gérées par des institutions religieuses, comme c'est le cas de certains hôpitaux, ne seront pas obligées d'inclure le remboursement de la contraception si elles s'y opposent.

Réforme de la loi sur l'avortement

Le 25 janvier 2012, le gouvernement espagnol de Mariano Rajoy a annoncé vouloir réformer la loi sur l'avortement. Annoncée par Alberto Ruiz-Gallardon, ministre de la justice, cette réforme exigerait notamment que les mineures obtiennent une autorisation parentale pour avorter. Le ministre n'a pas précisé si la loi serait modifiée sur d'autres points, ni quand le nouveau projet de loi serait présenté.

IVG et contraception au cœur du débat

Le 22 janvier 2012, à l'occasion du 39ème anniversaire de l'arrêt de la Cour suprême reconnaissant le droit constitutionnel de l'avortement, Barack Obama a manifesté "son attachement au droit des américaines de "choisir" d'avorter". Enjeu des prochaines élections du 6 novembre 2012, le sujet fait aujourd'hui polémique aux Etats-Unis : si l'actuel président dit vouloir "protéger" ce qu'il estime être un "droit constitutionnel essentiel", la majorité des candidats du camp républicain s'oppose à l'IVG.

L'IVG, enjeu politique en Espagne et aux Etats-Unis

Le 30 octobre 2011, à l’approche des élections législatives du 20 novembre en Espagne, la droite a annoncé qu’elle modifierait la loi sur l’avortement si elle était élue. En 2010, l’Eglise catholique espagnole avait exprimé son opposition lorsque la loi avait été votée. Jusqu’alors autorisé uniquement en cas de viol, de malformation du fœtus ou de danger pour la santé de la mère, depuis 2010, l’IVG est autorisée librement jusqu’à 14 semaines.

Un tribunal ordonne d’effacer toute trace d’un baptême

Le tribunal de grande instance de Coutances, dans la Manche, a donné raison le 6 octobre 2011 à une personne ayant exigé que son nom soit effacé du registre de baptême. Dans son jugement, le tribunal estime que la présence du nom du plaignant dans les registres de baptême est contraire aux principes garantissant la vie privée. « Le fait d’avoir été baptisé par l’Église catholique est un événement intime constituant une information personnelle sur un individu », peut-on lire dans le texte. Or, « l’existence de ce baptême sur un registre accessible à des personnes tierces à l’individu concerné constitue en soi une divulgation de ce fait qui porte par conséquent atteinte à la vie privée. »

Un projet de loi anti-nataliste en Inde

Un projet de loi anti-nataliste a été proposé par Oommen Chandy, le ministre-président de l’Etat du Kerala au sud de l’Inde. Visant à contrôler la croissance démographique dans l’Etat, ce projet prévoit d’imposer une amende de 10 000 roupies (150 euros) ou une peine de 3 mois de prison aux parents qui auraient un troisième enfant. En outre, les familles de plus de 2 enfants ne bénéficieraient plus des aides sociales publiques, ni du droit de se présenter aux élections locales.

Québec : polémique sur le dépistage de la trisomie 21

En 2010, le gouvernement québécois a lancé un programme gratuit de dépistage prénatal de la trisomie 21 (Cf. Synthèse de presse du 29/04/11). A la date du 30 juin 2011, 8000 femmes avaient participé au programme. Le gouvernement souhaiterait que ce dépistage soit accessible dans toute la province d’ici l'année prochaine et que 50 à 60% des femmes enceintes y recourent. Au Québec, environ 1 enfant sur 770 naît atteint de trisomie 21.

Un guide pour faire connaître la loi Leonetti

Alors que l'affaire Bonnemaison, du nom du médecin urgentiste soupçonné d'euthanasies sur plusieurs de ses patients en fin de vie (Cf. Synthèse de presse du 13/09/11), entraîne de nombreuses confusions concernant la fin de vie, le Collectif Plus Digne la Vie publie un guide de référence intitulé "Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l'appliquer". "Il est urgent de proposer les données nécessaires à une juste compréhension des avancées" de la législation française "en termes de droits des personnes, de lutte contre la douleur et d'accompagnement jusqu'au terme de la vie", souligne Emmanuel Hirsch, président du Collectif.

L'ONU rédige un Plan d'action pour la sécurité des journalistes

Des représentants des agences, programmes et fonds des Nations Unies réunis au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à Paris la semaine dernière ont rédigé un projet de Plan d'action destiné à améliorer la sécurité des journalistes et combattre l'impunité des crimes commis contre cette profession. Plus de 500 professionnels ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions au cours des dix dernières années. Bien davantage encore ont été attaqués, enlevés, agressés sexuellement, intimidés, harcelés, arrêtés ou détenus illégalement. La grande majorité de ces crimes ne concernait pas seulement les correspondants de guerre mais aussi les journalistes travaillant dans leur propre pays, généralement en temps de paix, et couvrant des informations locales. Dans la plupart des cas, les auteurs de ces crimes restent impunis.

Combattre la mondialisation du trafic d’êtres humains

Afin de combattre la plaie que constitue le trafic de femmes et d’enfants avec la plus grande détermination et davantage de résultats concrets, une convergence d’efforts est nécessaire. Il faut une mentalité centrée sur l’unicité de la dignité de chaque personne, la sécurité d’une punition pour les trafiquants, la lutte contre la corruption, un enseignement correct dans les écoles en ce qui concerne les rapports réciproques entre l’homme et la femme, l’impartialité des moyens de communication de masse lorsqu’ils traitent des dommages créés par ce trafic. C’est ce qu’a affirmé S.Exc. Mgr Silvano M. Tomasi, Archevêque titulaire d’Asolo et Observateur permanent du Saint-Siège près le Bureau des Nations unies et les Institutions spécialisées à Genève dans son intervention d’hier sur l’esclavage contemporain dans le cadre de la 18ème session du Conseil pour les Droits de l’homme.

Lutter contre les avortements sélectifs

Un Conseil de la commission européenne a approuvé une proposition de directive européenne interdisant aux futurs parents de connaitre le sexe de leur enfant avant la naissance. Cette directive a été proposée dans le but de lutter contre les avortements sélectifs en fonction du sexe de l’enfant.En effet, le nombre d’avortements d’enfants de sexe féminin prend des proportions inquiétantes dans les anciens pays membres de l’URSS.

Pour Mgr Minnerath, refuser le mariage homosexuel n’est pas discriminant

ROME, Jeudi 16 juin 2011 (ZENIT.org) – L’archevêque de Dijon, Mgr Roland Minnerath, a estimé qu’il n’y avait « aucune discrimination » à refuser le mariage homosexuel, rappelant que le mariage entre un homme et une femme a toujours été protégé par les sociétés « parce qu’il fonde la famille en assurant la survie et le développement de l’espèce ».

Mgr Minnerath réagit au projet de loi débattu au Parlement sur le mariage de deux personnes de même sexe.Une proposition de loi rejetée le 14 juin par 293 voix contre 222 à l'Assemblée nationale.

France : Nouvelle mobilisation sur la bioéthique

Rome – « Etant donné l’urgence de mobiliser à nouveau les citoyens au sujet du projet de loi de bioéthique », qui arrive au Sénat le 1er juin et sera voté en séance le 8 juin prochain, la Fondation Jérôme Lejeune relance la pétition qui a rassemblé près de 30 000 signataires en une quinzaine de jours. Nouvel objectif de l’appel : 65 000 signatures !

www.signezcontreleugenisme.org

Loi de bioéthique : la position de la Fédération Protestante de France

La Fédération protestante de France (FPF) a rappelé sa position concernant le projet de loi de bioéthique. Publiant un communiqué sur son site internet le 26 mai 2011, elle a largement repris son rapport publié en 2009 sur la question.

Allemagne : oppositions au DPI

En Allemagne, l’Eglise catholique et la Caritas ont condamné les projets de loi visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) et se sont prononcés pour "une interdiction absolue et sans exception".

GPA : le droit doit protéger le corps des femmes

Dans le Quotidien du médecin, le Dr Agnès Noizet, praticien hospitalier au Centre d’assistance médicale à la procréation (AMP) de l’hôpital de la Conception à Marseille, se réjouit de ce que l’Assemblée puis le Sénat aient choisi de refuser de légaliser la gestation pour autrui (GPA). Avec cette pratique, c’est en effet "vers une instrumentalisation de la femme que l’on risque d’évoluer". "Certes, le but en est louable, puisqu’il s’agit d’avoir un enfant, mais tout usage du corps de l’autre reste répréhensible. Tout est donc techniquement possible, le seul frein, le seul guide, c’est le droit qui oblige à respecter les grands principes d’éthique, car tout ce qui est techniquement possible n’est pas nécessairement humainement souhaitable", note-t-elle en précisant que la GPA contredit les grands principes d’éthique médicale et humaine : ne pas nuire et respecter la non-patrimonialité du corps humain.

En Angleterre, une loi protège la liberté de conscience du personnel médical

Une loi votée en 2010 procure désormais une protection à la liberté de conscience des professionnels de la santé en Angleterre, ceux qui croient à l’inviolabilité «de la vie, de la conception jusqu’à la mort naturelle», selon leurs croyances religieuses. Le «Thomas More Legal Centre», spécialisé dans les lois sur la discrimination religieuse, a récemment défendu avec succès deux infirmières catholiques employées dans un hôpital du centre de Londres, qui avaient demandé de ne pas être assignées aux soins de femmes hospitalisées pour subir un avortement par procédé chimique. C’était la première fois que la croyance à «l’inviolabilité de la vie de la conception jusqu’à la mort naturelle» était présentée comme une «croyance philosophique» protégée par une loi.

Une lecture philosophique du rapport "Mourir dans la dignité"

Lettre ouverte à Yves Boisvert de La Presse: ÉCR et Galilée

Comment cet enfant pourra-t-il vivre sans toujours se voir dans les yeux de sa mère comme "une erreur" ? !

Cours ECR: Un jugement qui n'est pas le dernier

Victoire pour les Albertains - Projet de loi 44 adopté (droit de retrait des enfants)

Revue de presse La CLE jusqu'au 3 juin

Bébés-techno...

Intolérance dévoilée

Cours de morale bien adapté

Coup de théâtre au procès de Drummondville, l'expert Gilles Routhier interrompt son expertise...

Mariage gai aux États-Unis: le vent tourne

Revue de presse La CLÉ

Revue de presse

Procès à Drummondville sur l'imposition du cours ECR: la salle était pleine!

Quelques émissions audio où le porte parole de La CLÉ a été interviewé

Injustice du cours ECR: Si j’étais végétarienne, m’obligeait-on à manger de la viande ?

Le secrétaire général de l'enseignement catholique de France: "s'emparer de sa liberté"

Horaire des procès à Drummondville pour l'exemption du cours ECR

Prière pour le procès à Drummondville